Rupture conventionnelle : indemnité minimale, rétractation, homologation et délai de recours

L’employeur et le salarié en CDI peuvent convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement et de la démission, et elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (article L1237-11). Elle résulte d’une convention signée par les deux parties.

Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut s’y faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié ; l’employeur peut alors se faire assister à son tour, après en avoir informé le salarié (article L1237-12).

• Un ou plusieurs entretiens, avec assistance possible (L1237-12).
• Signature de la convention, qui fixe le montant de l’indemnité spécifique et la date de rupture (L1237-13).
• Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature par les deux parties, par lettre dont la date de réception peut être prouvée (L1237-13). La rétractation est valable si la lettre est envoyée dans le délai, même reçue après (Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035).
• À l’issue de ce délai, demande d’homologation adressée à l’administration par la partie la plus diligente, avec un exemplaire de la convention (L1237-14).
• Instruction en 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande ; à défaut de réponse, l’homologation est acquise. La convention n’est valable qu’une fois homologuée (L1237-14).
• Fin du contrat à la date prévue par la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation (L1237-13).
• Recours devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois de l’homologation, à peine d’irrecevabilité (L1237-14).

Convention signée le vendredi 6 mars 2026. Quinze jours calendaires plus tard, le délai de rétractation tombe le samedi 21 mars 2026, jour non ouvrable : le calculateur le proroge au lundi 23 mars 2026. Par prudence, la demande d’homologation part après cette date, et la date de rupture prévue dans la convention doit laisser le temps de l’instruction (15 jours ouvrables).

Le délai court à compter du lendemain de la signature. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant : l’article R1231-1 le prévoit pour les délais du titre du Code du travail consacré à la rupture du CDI, qui comprend la rupture conventionnelle. Le délai de recours (12 mois) court, lui, à compter de la date d’homologation, expresse ou tacite.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement de l’article L1234-9 (article L1237-13). Elle se calcule donc comme elle : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers de mois au-delà (R1234-2), sur le salaire de référence le plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois (R1234-4).

Le plancher légal n’est qu’un minimum. L’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit que l’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale. Il ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d’une organisation signataire (MEDEF, CGPME devenue CPME, UPA devenue U2P) et dont l’activité ne relève pas d’une convention de branche signée par une fédération adhérente : l’indemnité légale suffit alors (Cass. soc., 27 juin 2018, n° 17-15.948). Vérifiez ce point sur chaque dossier ; au-dessus du plancher, le montant est librement négocié.

Cinq ans et quatre mois d’ancienneté, salaire de référence de 2 700 € : 5,3333 années × 1/4 = 1,3333 mois, soit un plancher de 3 600 €.

Six mois d’ancienneté, salaire de référence de 2 400 € : 0,5 année × 1/4 = 0,125 mois, soit 300 €. La condition de 8 mois d’ancienneté vaut pour le licenciement (L1234-9). Pour la rupture conventionnelle, l’administration admet une indemnité au prorata des mois de présence (circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009, rendue sous l’ancien seuil d’un an) ; nous n’avons pas trouvé d’arrêt de la Cour de cassation sur ce point. Jurisvio calcule ce prorata : à vérifier sur votre dossier.

• Le consentement : la rupture ne peut être imposée (L1237-11). Un différend entre les parties n’affecte pas par lui-même la validité de la convention (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865), pas plus que des faits de harcèlement moral en l’absence de vice du consentement (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550). En revanche, une situation de violence morale née du harcèlement vicie le consentement (Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.332).
• La remise d’un exemplaire signé de la convention au salarié : elle est nécessaire à la demande d’homologation et pour qu’il exerce son droit de rétractation en connaissance de cause ; à défaut, la convention est nulle (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000). Elle ne se présume pas de la mention « établie en deux exemplaires » (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414) : conservez-en la preuve.
• La date de rupture : au plus tôt le lendemain de l’homologation (L1237-13) ; une date trop proche de la signature oblige à la décaler.
• Le barème de l’article L1235-3 ne s’applique pas à la rupture conventionnelle elle-même. Si la convention est annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié restitue l’indemnité perçue (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273) : le barème redevient la référence. Si l’annulation tient à un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817).
• Hors du périmètre de cet article : les salariés protégés, dont la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, et le régime social et fiscal de l’indemnité, qui évolue avec les lois de financement.

Le calculateur d’indemnités donne le plancher de l’indemnité spécifique, avec ses étapes et ses articles, et accepte l’indemnité conventionnelle que vous avez calculée à part. Le calculateur de délais contient la rétractation de 15 jours et le recours de 12 mois, avec le détail de la prorogation. Les exemples de cet article sont calculés par les mêmes fonctions.