Barème de l’article L1235-3 : tableau des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsque le juge constate que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, comprise entre un minimum et un maximum exprimés en mois de salaire brut, selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise en années complètes (article L1235-3).

Le barème ne s’applique pas aux licenciements nuls (article L1235-3-1) : violation d’une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle ou à une dénonciation de crimes et délits, licenciement d’un salarié protégé en raison de son mandat, ou en méconnaissance de certaines protections liées à la maternité, à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Dans ces cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ou que sa réintégration est impossible, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Il n’y a pas de plafond.

• Moins d’un an : pas de minimum, maximum 1 mois
• 1 an : minimum 1 mois, maximum 2 mois
• 2 ans : minimum 3 mois, maximum 3,5 mois
• 3 ans : minimum 3 mois, maximum 4 mois
• 4 ans : minimum 3 mois, maximum 5 mois
• 5 ans : minimum 3 mois, maximum 6 mois
• 6 ans : minimum 3 mois, maximum 7 mois
• 7 ans : minimum 3 mois, maximum 8 mois
• 8 ans : minimum 3 mois, maximum 8 mois
• 9 ans : minimum 3 mois, maximum 9 mois
• 10 ans : minimum 3 mois, maximum 10 mois
• 11 ans : minimum 3 mois, maximum 10,5 mois
• 12 ans : minimum 3 mois, maximum 11 mois
• 13 ans : minimum 3 mois, maximum 11,5 mois
• 14 ans : minimum 3 mois, maximum 12 mois
• 15 ans : minimum 3 mois, maximum 13 mois
• 16 ans : minimum 3 mois, maximum 13,5 mois
• 17 ans : minimum 3 mois, maximum 14 mois
• 18 ans : minimum 3 mois, maximum 14,5 mois
• 19 ans : minimum 3 mois, maximum 15 mois
• 20 ans : minimum 3 mois, maximum 15,5 mois
• 21 ans : minimum 3 mois, maximum 16 mois
• 22 ans : minimum 3 mois, maximum 16,5 mois
• 23 ans : minimum 3 mois, maximum 17 mois
• 24 ans : minimum 3 mois, maximum 17,5 mois
• 25 ans : minimum 3 mois, maximum 18 mois
• 26 ans : minimum 3 mois, maximum 18,5 mois
• 27 ans : minimum 3 mois, maximum 19 mois
• 28 ans : minimum 3 mois, maximum 19,5 mois
• 29 ans : minimum 3 mois, maximum 20 mois
• 30 ans et plus : minimum 3 mois, maximum 20 mois

Les maximums sont les mêmes. Les minimums sont réduits jusqu’à dix ans d’ancienneté ; au-delà, les minimums de droit commun (trois mois) s’appliquent.

• Moins d’un an : pas de minimum
• 1 an : minimum 0,5 mois
• 2 ans : minimum 0,5 mois
• 3 ans : minimum 1 mois
• 4 ans : minimum 1 mois
• 5 ans : minimum 1,5 mois
• 6 ans : minimum 1,5 mois
• 7 ans : minimum 2 mois
• 8 ans : minimum 2 mois
• 9 ans : minimum 2,5 mois
• 10 ans : minimum 2,5 mois

Un salarié de 5 ans d’ancienneté, dans une entreprise de 50 salariés, au salaire mensuel brut de 3 000 € : le barème donne entre 3 et 6 mois, soit de 9 000 € à 18 000 €. Le juge fixe le montant dans cette fourchette.

Le texte parle de salaire brut sans en définir la base : Jurisvio utilise le salaire de référence de l’article R1234-4. Vérifiez la base retenue par la juridiction saisie.

L’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement et l’irrégularité de la procédure ouvrent droit, dans les conditions de l’article L1235-2, à une indemnité distincte qui ne peut excéder un mois de salaire. Le texte prévoit aussi des règles particulières lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : lisez-le avant de cumuler.

L’application du barème a été contestée, notamment au regard de la convention n° 158 de l’OIT et de la Charte sociale européenne. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le barème compatible avec la convention n° 158 par des décisions du 11 mai 2022. Certaines juridictions du fond l’ont néanmoins écarté au cas par cas.

Avant de citer ces décisions ou de vous appuyer sur une décision de votre ressort, retrouvez-les dans Judilibre et lisez-les : c’est ce que fait le contrôle de citations de Jurisvio pour les actes qu’il aide à rédiger.

Le calculateur d’indemnités affiche la fourchette du barème, selon l’ancienneté à la date de fin de contrat et l’effectif, ainsi que le plancher de six mois en cas de nullité. Les tableaux ci-dessus sont générés à partir des mêmes données que le calculateur.