Jurisvio — Équipe éditoriale ·
Indemnité légale de licenciement : formule, salaire de référence et exemples chiffrés
Qui y a droit, comment la calculer (un quart puis un tiers de mois par année), quel salaire de référence retenir et deux exemples chiffrés. Textes relus à la source.
Textes cités relus à la source le 5 octobre 2026. Contenu non relu par un avocat.
En bref
L’indemnité légale de licenciement est au minimum d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis d’un tiers de mois par année au-delà, au prorata des mois pour une année incomplète. Elle est due après 8 mois d’ancienneté ininterrompus, sauf faute grave. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois.
Qui a droit à l’indemnité légale de licenciement
Le salarié en contrat à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave (article L1234-9). La faute lourde est traitée de la même manière.
Cette indemnité est un minimum légal : la convention collective, le contrat de travail ou un accord peuvent prévoir plus favorable. Le calcul conventionnel doit donc toujours être vérifié à part.
La formule (articles R1234-1 et R1234-2)
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années jusqu’à dix ans.
- Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années à partir de dix ans.
- En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (R1234-1).
Le salaire de référence (article R1234-4)
On retient la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. Lorsque la durée de service est inférieure à douze mois, on retient la moyenne des mois de service.
Dans le calcul sur trois mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion, soit trois douzièmes de son montant.
Exemple 1 : quinze ans d’ancienneté
Salaire de référence : 3 000 €. Dix premières années : 10 × 1/4 = 2,5 mois. Cinq années suivantes : 5 × 1/3 ≈ 1,6667 mois. Total : environ 4,1667 mois, soit 12 500 €.
Exemple 2 : deux ans et six mois d’ancienneté
Salaire de référence : 2 400 €. Ancienneté : 2,5 ans, soit 2,5 × 1/4 = 0,625 mois. Indemnité : 0,625 × 2 400 € = 1 500 €.
Cas particuliers à connaître
- Rupture conventionnelle : l’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13).
- Inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité spéciale est égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale, avec une indemnité compensatrice équivalente au préavis, sauf refus abusif du reclassement (article L1226-14).
- Inaptitude d’origine non professionnelle : le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (article L1226-4).
- Date d’appréciation de l’ancienneté : plusieurs sources la fixent à la date de notification du licenciement ; vérifiez ce point sur votre dossier.
- Notifications antérieures au 27 septembre 2017 : d’autres règles s’appliquaient (condition d’ancienneté, taux), le calcul ci-dessus ne vaut pas.
Le calculateur de Jurisvio
Le calculateur d’indemnités de Jurisvio applique ces règles et affiche chaque étape avec son article : salaire de référence, taux, prorata, cas particuliers. Il accepte l’indemnité conventionnelle que vous avez calculée à part et retient la plus favorable. Il ne calcule pas les indemnités conventionnelles. Le résultat est indicatif : l’avocat le vérifie avant tout chiffrage.
Chiffrer une rupture dans un dossier
Le calculateur affiche chaque étape et chaque article, avec la date de relecture des textes. Essai gratuit 30 jours.