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Citer de la jurisprudence sociale avec une IA : comment éviter les fausses décisions
Une IA peut inventer des décisions. Méthode : décisions retrouvées dans Judilibre, citation construite par le code, deux contrôles, et leurs limites.
En bref
Pour éviter les fausses décisions, une IA ne doit citer que des décisions retrouvées dans une base (ici Judilibre), avec une citation construite par le code, puis un contrôle de leur existence et de leur cohérence avec leur extrait. Ces contrôles ne dispensent pas de lire la décision.
Le problème
Un modèle de langage rédige du texte vraisemblable. Demandé à citer de la jurisprudence de mémoire, il peut produire une référence bien formée (juridiction, date, numéro de pourvoi) qui ne correspond à aucune décision, ou une décision réelle à laquelle il fait dire autre chose. Dans un acte, une telle citation engage l’avocat.
La méthode : l’IA ne cite que ce que le code a retrouvé
- Le code interroge Judilibre, l’API de la Cour de cassation, dans la chambre sociale, en privilégiant les décisions publiées, puis dans les cours d’appel. Le code de la chambre sociale est lu dans la taxonomie de Judilibre.
- La citation est construite par le code à partir de la date et du numéro de pourvoi ou de RG renvoyés par Judilibre : « Cass. soc., [date], n° [numéro] ».
- L’IA reçoit uniquement cette liste fermée, avec le sommaire ou un extrait des motifs de chaque décision. Les décisions de cour d’appel lui sont présentées comme des décisions d’espèce.
- Si aucune décision n’a été retrouvée, l’IA a pour consigne de n’en citer aucune et d’écrire « jurisprudence à rechercher ».
Deux contrôles après la rédaction
Premier contrôle : le code relit l’acte et vérifie chaque décision citée. Un numéro absent de la liste retrouvée, une date qui ne correspond pas au numéro, ou une citation datée qui ne correspond à aucune décision de la liste est surlignée dans l’acte avec la mention « décision non vérifiée ».
Second contrôle : pour chaque proposition attribuée à une décision, un second passage du modèle compare le texte de l’acte à l’extrait de la décision. Les propositions que l’extrait ne soutient pas, ou ne soutient qu’en partie, sont surlignées « à vérifier ». Ce second avis est automatique : il peut se tromper.
Ce que ces contrôles ne garantissent pas
- Que l’interprétation soit exacte : le contrôle de cohérence est un second avis, pas une garantie. L’avocat lit la décision, un lien de consultation est fourni pour la Cour de cassation.
- Que la décision soit la plus pertinente ou la plus récente : la sélection dépend de la recherche et de la question de droit posée.
- Que l’arrêt n’ait pas été remis en cause depuis : un revirement se vérifie à la lecture.
- L’exhaustivité : en environnement de test (bac à sable), Judilibre peut renvoyer des résultats incomplets ; l’outil l’indique.
Ce qu’il faut pour l’utiliser
Une clé d’accès à l’API Judilibre, que le cabinet renseigne dans les intégrations de Jurisvio. Sans clé, l’acte est rédigé sans jurisprudence et toute décision citée malgré tout est signalée.
Tester les actes avec jurisprudence contrôlée
Conclusions du salarié ou de l’employeur avec décisions retrouvées dans Judilibre et contrôle des citations. Essai gratuit 30 jours.