Délais prud’homaux : tableau des délais de saisine, de prescription et de recours

En droit du travail, le délai dépend de la nature de l’action : exécution du contrat, rupture, salaires, discrimination, harcèlement. Le texte de base est l’article L1471-1, qui prévoit deux ans pour l’exécution du contrat et douze mois pour la rupture, mais exclut notamment les actions en paiement du salaire, les actions en discrimination ou en harcèlement et la réparation d’un dommage corporel.

• Prud’hommes — contester la rupture du contrat (licenciement, prise d’acte, résiliation) : 12 mois, à compter de : date de notification du licenciement (ou de la rupture) (C. trav., art. L1471-1 al. 2)
• Prud’hommes — contester une rupture conventionnelle : 12 mois, à compter de : date d’homologation de la convention (expresse ou tacite) (C. trav., art. L1237-14)
• Rupture conventionnelle — rétractation (15 jours calendaires) : 15 jours, à compter de : date de signature de la convention (C. trav., art. L1237-13)
• Prud’hommes — réclamer des salaires (prescription triennale) : 3 ans, à compter de : date d’exigibilité de la créance (ou rupture du contrat pour le plafond de 3 ans) (C. trav., art. L3245-1)
• Prud’hommes — action relative à l’exécution du contrat : 2 ans, à compter de : date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (C. trav., art. L1471-1 al. 1)
• Prud’hommes — action en discrimination : 5 ans, à compter de : date de révélation de la discrimination (C. trav., art. L1134-5)
• Prud’hommes — action en réparation du harcèlement moral ou sexuel : 5 ans, à compter de : date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (C. civ., art. 2224 ; exclu de L1471-1 (al. 3))
• Contestation du reçu pour solde de tout compte : 6 mois, à compter de : date de signature du reçu pour solde de tout compte (C. trav., art. L1234-20)
• Employeur — engager des poursuites disciplinaires (prescription des faits fautifs) : 2 mois, à compter de : date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits (C. trav., art. L1332-4)
• Licenciement — demander des précisions sur les motifs (salarié) : 15 jours, à compter de : date de notification du licenciement (C. trav., art. R1232-13)
• Prud’hommes — appel du jugement du conseil de prud’hommes : 1 mois, à compter de : date de notification du jugement (réception de la lettre du greffe) (C. trav., art. R1461-1)

Ce tableau est généré à partir des préréglages du calculateur de délais de Jurisvio : il ne peut pas différer de l’outil.

• Le point de départ : notification de la rupture, homologation, connaissance des faits ou révélation de la discrimination selon l’action. Une erreur de point de départ décale toute l’échéance.
• Les délais en mois ou en années expirent le jour portant le même quantième ; un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est en principe prorogé au premier jour ouvrable suivant. Pour les délais de prescription, la portée de cette prorogation est discutée : saisissez le juge avant la date sans prorogation.
• La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription (article R1452-1).
• Le délai d’instruction de l’homologation d’une rupture conventionnelle (quinze jours ouvrables) est en jours ouvrables : il ne se calcule pas comme les autres.
• Licenciement pour motif économique : la contestation se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, pour l’action individuelle, de la notification (article L1235-7).

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a modifié les articles R1452-2 à R1452-4. Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026, la requête comporte les mentions de l’article 57 du code de procédure civile, un exposé sommaire des motifs, chaque chef de demande et un bordereau énumérant les pièces ; elle est accompagnée du dernier bulletin de salaire ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Les pièces sont adressées au défendeur avant la séance.

C’est un exemple de la raison pour laquelle Jurisvio date la relecture de chaque texte et surveille leur évolution : voir la méthode de mise à jour décrite sur la page droit du travail.

Le calculateur de délais applique le calendrier des jours fériés, indique la date avant prorogation et affiche pour chaque délai sa référence et sa réserve. Dans un dossier de contentieux social, le délai correspondant au litige est proposé à partir des dates saisies à l’intake ; vous le validez avant de l’enregistrer. Le calcul est indicatif : vérifiez le texte applicable.