Facturer via Chorus Pro quand on est avocat

Obligation, modes de dépôt, et ce que Jurisvio prépare — sans prétendre déposer la facture à votre place.

Ce que Jurisvio fait — et ne fait pas

Jurisvio permet de facturer les temps d’un dossier, d’établir les mentions, d’exporter un CSV, et de télécharger un PDF Factur-X (profil EN 16931) ainsi que, le cas échéant, un XML CII ou UBL. Jurisvio n’est pas une plateforme agréée et ne garantit pas la transmission vers Chorus Pro ni l’émission automatique sur le réseau de facturation électronique. Le dépôt Chorus Pro reste à la charge du cabinet, sur le portail officiel (ou via un flux que vous branchez vous-même).

Le cadre B2B (réforme 2026-2027, partenaire Super PDP) est décrit sur la page e-invoicing pour avocats et l’état des branchements sur Intégrations. Cette page-ci traite uniquement de Chorus Pro.

Qui doit facturer via Chorus Pro

Tous les titulaires d’un marché public doivent transmettre leur facture à l’acheteur public sous forme électronique via le portail Chorus Pro (Service-Public Entreprendre, fiche « Demander le paiement et facturer un marché public », F23386, vérifiée le 25 juin 2026). Un avocat ou un cabinet titulaire d’un marché avec l’État, une collectivité ou un établissement public est donc concerné pour ces factures.

Cette dématérialisation vers le secteur public a été généralisée au 1er janvier 2020, y compris pour les micro-entreprises (collectivités-locales.gouv.fr ; Banque de France : toutes les entreprises traitant avec le secteur public, quelle que soit leur taille).

À partir du 1er septembre 2026, Service-Public indique que toutes les entreprises doivent passer à la facturation électronique et désigner une plateforme pour émettre et recevoir leurs factures ou déclarer leurs données. Chorus Pro reste la plateforme de référence pour la facturation de tous les marchés publics. Pour les marchés autres que les marchés de travaux, les entreprises peuvent recourir à une plateforme agréée (PA). En revanche, les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement et la gestion du référentiel des engagements juridiques doivent passer obligatoirement par Chorus Pro (F23386). Pour un cabinet, le mémoire de frais de justice est donc un cas typique à laisser sur Chorus Pro.

Comment déposer une facture

  1. Vérifier que le client est un acheteur public. Chorus Pro concerne les factures adressées à une personne publique (État, collectivité, établissement public) dans le cadre d’un marché public. Ce n’est pas le même dispositif que la réforme de facturation électronique B2B.
  2. Préparer la facture dans votre outil. Établissez la facture avec les mentions habituelles et les références communiquées par l’acheteur. Dans Jurisvio, vous pouvez facturer les temps d’un dossier et télécharger un PDF Factur-X. Jurisvio ne dépose pas la facture dans Chorus Pro.
  3. Déposer la facture sur Chorus Pro. Le titulaire du marché transmet la facture par le portail Chorus Pro. Le mode portail permet un dépôt électronique, en général au format PDF. Des modes EDI et API existent pour relier un système d’information au portail. Suivez le formulaire officiel et le guide France Num.
  4. Suivre le traitement sur le portail. Le suivi des statuts et le paiement se font côté Chorus Pro et de l’acheteur public, après constatation du service fait. En cas de retard de paiement, le droit aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire est décrit sur Service-Public.

Service-Public renvoie aussi au mode d’emploi France Num. Le portail et ses mentions de connexion évoluent : utilisez les pages officielles, pas une copie figée des champs. Pour le recouvrement des honoraires hors secteur public, voir les relances de factures avocat.

Sources officielles

Questions fréquentes

Un avocat doit-il facturer l’administration via Chorus Pro ?

Oui, lorsque l’avocat est titulaire d’un marché public : tous les titulaires doivent transmettre leur facture à l’acheteur public sous forme électronique via le portail Chorus Pro (fiche Service-Public Entreprendre F23386, vérifiée le 25 juin 2026). L’obligation de dématérialisation vers le secteur public a été généralisée, pour toutes les tailles d’entreprise, au 1er janvier 2020 (sources : collectivités-locales.gouv.fr et Banque de France).

Jurisvio dépose-t-il les factures dans Chorus Pro ?

Non. Jurisvio aide à préparer la facture (temps du dossier, mentions, PDF Factur-X, export XML le cas échéant). Le dépôt dans Chorus Pro se fait sur le portail officiel (ou via un flux EDI/API que vous connectez vous-même à Chorus Pro). Jurisvio n’est pas une plateforme agréée et ne garantit pas la transmission Chorus Pro.

Chorus Pro et la réforme de la facture électronique B2B, est-ce la même chose ?

Non. Chorus Pro est le portail pour facturer le secteur public. La réforme 2026-2027 de la facturation électronique entre assujettis (formats Factur-X, UBL ou CII, plateforme agréée) est un autre cadre. Service-Public précise qu’à partir du 1er septembre 2026 chaque entreprise doit désigner sa plateforme, que Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les marchés publics, que pour les marchés autres que de travaux on peut recourir à une plateforme agréée, et que les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement et la gestion du référentiel des engagements juridiques doivent passer obligatoirement par Chorus Pro (F23386).

Comment déposer une facture sur Chorus Pro ?

Service-Public décrit trois modes : le mode portail (dépôt électronique, en général un PDF), le mode EDI (flux entre le système de l’entreprise et Chorus Pro) et le mode service ou API. Pour un volume habituel de factures d’un cabinet, le mode portail est le chemin décrit comme dépôt direct. Suivez le formulaire du portail et le mode d’emploi France Num cité par Service-Public. Cette page ne recopie pas un tutoriel de champs non issu de la fiche officielle.

Préparer la facture dans Jurisvio

Facturez les temps d’un dossier et exportez un PDF Factur-X. Le dépôt Chorus Pro reste sur le portail officiel. Essai de 30 jours.

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